Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) mentionnées ci-dessous s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société JUNIQE GmbH, Köpenicker Straße 126, 10179 Berlin (ci-après dénommée JUNIQE) et le client.
Des conditions générales de vente différentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que JUNIQE ne les accepte expressément.
1. conclusion du contrat
La reproduction de produits dans des prospectus, des annonces et dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat, mais uniquement une invitation non contraignante pour le client à faire une offre pour la conclusion d'un contrat.
En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" ou en envoyant une commande par d'autres moyens (par exemple par e-mail, téléphone ou fax), le client fait une offre ferme de conclure un contrat portant sur les marchandises mentionnées dans le panier ou la commande.
Un contrat n'est conclu qu'avec l'acceptation de cette offre du client par JUNIQE par un e-mail séparé ou au plus tard avec la livraison des marchandises achetées.
2. prix
Tous les prix indiqués sont des prix de détail en euros, TVA en vigueur incluse.
3. Échéance et paiement
Le prix d'achat est payable sans déduction au moment de la conclusion du contrat.
Les possibilités de paiement sont mentionnées sur la page d'accueil de JUNIQE.
JUNIQE se réserve le droit, dans certains cas, de ne livrer des marchandises que contre paiement anticipé. Dans ce cas, la marchandise ne sera envoyée qu'après réception du paiement intégral.
4. obligations du client
En procédant au téléchargement de données, le client confirme qu'il a le droit d'utiliser, de reproduire et de diffuser ces données. Dans le cadre du processus automatisé de traitement, aucune vérification ou correction de ces données n'est effectuée par JUNIQE.
Le client garantit qu'aucune donnée qu'il transmet à JUNIQE dans le cadre de l'exécution du contrat n'enfreint le droit et la loi en vigueur.
Le client garantit notamment
a) qu'aucun modèle, matériel ou contenu illégal, faisant l'apologie de la violence, incitant à la haine, raciste, contenant des moyens de propagande, des signes distinctifs de partis politiques anticonstitutionnels ou de leurs organisations de substitution ou des instructions pour commettre des infractions, des modèles, matériels ou contenus pornographiques faisant l'objet d'abus sexuels sur des enfants ou d'actes sexuels avec des animaux et aucune déclaration ou représentation discriminatoire en termes de race, de sexe, de religion, de nationalité, de handicap, d'orientation sexuelle ou d'âge ne soit transmis à JUNIQE
b) à ne pas enfreindre les lois relatives à la protection des mineurs ou les dispositions pénales. Cela s'applique en particulier aux dispositions légales relatives à la diffusion de pornographie et à l'injure, à la diffamation et à la calomnie ;
c) que les données et les modèles (en particulier les fichiers d'images et de textes), les contenus et les matériaux transmis à JUNIQE ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de protection de tiers ou aux droits généraux de la personnalité ou à d'autres droits de tiers.
5. frais d'expédition et de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de livraison dépendent entre autres du poids de la livraison et sont mentionnés sur la page d'accueil. Ils sont ajoutés et affichés automatiquement lors du processus de commande.
Sauf accord contraire, la livraison commence en règle générale le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat et s'effectue dans un délai de trois à dix jours ouvrables en Allemagne et de dix à trente jours ouvrables en Europe.
Si, après l'achat, il s'avère que la marchandise achetée ne peut pas être livrée dans le délai indiqué, le client en sera informé ainsi que du nouveau délai de livraison prévu. Si la livraison n'est toujours pas possible dans le nouveau délai de livraison, JUNIQE est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par le client lui sera alors remboursée. Il y a absence de capacité de livraison en particulier en cas de livraison tardive par le fournisseur, si JUNIQE a conclu une opération de couverture congruente et que ni JUNIQE ni son fournisseur n'en sont responsables ou que JUNIQE n'est pas tenue de s'approvisionner dans un cas particulier.
Si le client le souhaite, JUNIQE est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les frais supplémentaires qui en résultent, par exemple pour la livraison, sont à la charge du client.
Si et dans la mesure où le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand, la livraison s'effectue en principe à ses risques et périls.
6. réserve de propriété
JUNIQE se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat conclu.
7. information sur le droit de rétractation
Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, JUNIQE GmbH, Köpenicker Straße 126, 10179 Berlin, téléphone : 0033 177 69 68 10, e-mail : [email protected], de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
A JUNIQE GmbH, Köpenicker Straße 126, 10179 Berlin, e-mail : [email protected]
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.
8. inexistence du droit de rétractation
Conformément à l'article 312 g, paragraphe 2, point 1, du code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas, entre autres, pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
9. garantie
Les droits à la garantie des défauts se prescrivent dans les délais légaux si le client est un consommateur, sinon dans les douze mois suivant la livraison.
Par ailleurs, les règles de garantie légales s'appliquent.
10. responsabilité
JUNIQE est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objectif du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de JUNIQE est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
JUNIQE n'assume aucune autre responsabilité.
11. Compensation, rétention
Le client n'est autorisé à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées.
Si le client est une entreprise, il n'est en droit de procéder à une compensation ou à une retenue que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées.
12. Dispositions finales
Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour être valables, les modifications, compléments ou accords annexes doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de l'exigence de la forme écrite elle-même.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour toutes les revendications en rapport avec la relation commerciale avec le client est le siège de JUNIQE. JUNIQE est également en droit de porter plainte auprès du tribunal compétent général du client.
Si le client transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège de JUNIQE. Ceci est également valable si le client a son domicile ou son lieu de résidence habituel à l'étranger.
La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges ("plateforme OSP") à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.
