Convention d'utilisation

§ 1 Objet du contrat

Ce contrat d'utilisation règle la cession et l'utilisation de motifs que le donneur de licence met à la

disposition de JUNIQE GmbH pour une utilisation sur ses pages Internet dans l'étendue réglée ci-

après.

Par motifs, on entend toutes les représentations, notamment figuratives, créées par le donneur de

licence et protégées par le droit d'auteur.

Le donneur de licence accepte cet accord d'utilisation dans le cadre de son enregistrement en ligne

sur les pages Internet de JUNIQE GmbH.

§ 2 Concession des droits

Le donneur de licence accorde à JUNIQE GmbH le droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le

temps, de fabriquer, d'utiliser, de publier, de rendre accessible au public, de reproduire, de diffuser

tous les motifs qui lui ont été confiés et de les apposer ou de les faire apposer sur d'autres produits

et de fabriquer, d'utiliser, de publier, de rendre accessible au public, de reproduire et de diffuser à

leur tour ces produits.

L'octroi des droits comprend également le droit d'adaptation et le droit d'octroyer des sous-licences,

de sorte que des tiers, notamment des clients de JUNIQE GmbH, puissent utiliser ces motifs et les

apposer ou les faire apposer à leur tour sur des produits de tiers.

JUNIQE GmbH est en outre autorisée à utiliser les motifs à des fins publicitaires (en ligne et hors

ligne) et sur le matériel d'emballage.

Il n'existe cependant pas d'obligation pour JUNIQE GmbH d'utiliser et/ou de publier et/ou de diffuser

et/ou d'exploiter les motifs cédés.

Le donneur de licence renonce à être désigné par JUNIQE GmbH et/ou ses clients comme l'auteur

des motifs utilisés par ces derniers.

§ 3 Droits de licence

Le donneur de licence reçoit des droits de licence si et dans la mesure où le motif qu'il a cédé est

effectivement exploité par les clients de JUNIQE GmbH, par exemple en l'apposant sur d'autres

produits qui sont ensuite achetés par le client. La base de calcul de la licence est le prix de vente (net)

effectivement réalisé du produit pourvu du motif cédé, déduction faite des remises accordées. Le

montant exact de la licence est indiqué dans la liste des prix de JUNIQE GmbH, qui fait partie

intégrante du présent contrat d'utilisation et qui peut être régulièrement adaptée.

Le décompte et le paiement des redevances de licence ont lieu une fois par mois à la fin du mois civil

précédent. Le droit au paiement de la licence gagnée ne naît qu'à partir d'un montant total de

commissions d'au moins 10,00 euros nets. Le paiement s'effectue par virement sur un compte

bancaire du donneur de licence ou sur son compte PayPal.

Le droit du donneur de licence au paiement d'une redevance de licence est supprimé avec effet

rétroactif si le client révoque son contrat avec JUNIQE GmbH et s'il restitue en conséquence à JUNIQE

GmbH la marchandise pourvue du motif.

§ 4 Propriété des droits

Le donneur de licence garantit qu'il est titulaire de tous les droits d'utilisation et d'exploitation du

motif cédé et qu'il n'existe aucun droit de protection de tiers sur celui-ci. Il assure qu'il a lui-même

créé le motif cédé.

Le donneur de licence garantit en outre que le motif cédé ne contrevient pas aux dispositions légales

et, en particulier, qu'il n'a pas de contenu relevant du droit pénal.

Le donneur de licence libère JUNIQE GmbH de toutes les revendications de tiers résultant de la

violation des droits de propriété industrielle de tiers et/ou de la violation d'autres dispositions

légales. Cette responsabilité comprend également les coûts de la propre défense juridique de JUNIQE

GmbH en cas de revendication de tels droits de tiers.

En cas de revendication de droits de protection de tiers, JUNIQE GmbH est en outre autorisée à

mettre immédiatement hors ligne le motif cédé jusqu'à ce que la situation juridique soit

définitivement clarifiée. En outre, JUNIQE GmbH est autorisé dans ce cas à retenir les droits de

licence du donneur de licence dans une mesure appropriée jusqu'à la clarification définitive de la

situation juridique.

§ 5 Responsabilité

La responsabilité de JUNIQE GmbH est illimitée dans la mesure où la cause du dommage est due à

une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de JUNIQE GmbH ou d'un

représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de JUNIQE GmbH. JUNIQE GmbH est en outre

responsable de la violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles. Une

obligation contractuelle essentielle dans ce sens est celle dont l'exécution permet la bonne exécution

du contrat et sur le respect de laquelle le donneur de licence peut régulièrement compter. Dans ce

cas, JUNIQE GmbH n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat.

JUNIQE GmbH n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'autres obligations que

celles mentionnées dans les phrases précédentes. Les limitations de responsabilité susmentionnées

ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas d'acceptation d'une

garantie explicite et en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Dans la mesure où la responsabilité de JUNIQE GmbH est exclue ou limitée, ceci s'applique

également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d'exécution

de JUNIQE GmbH.

§ 6 Durée de validité

La présente convention d'utilisation est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par les deux parties avec un préavis de quatre semaines avant la fin d'un

trimestre civil. Indépendamment de cela, les deux parties sont autorisées à retirer à tout moment les

motifs cédés des pages Internet de JUNIQE GmbH.

§ 7 Dispositions finales

Il n'existe pas de conventions annexes orales. Les modifications et compléments apportés aux

présentes conditions d'utilisation ne sont valables que sous forme écrite. Cela vaut également pour

une modification de l'exigence de la forme écrite elle-même.

La conclusion du présent accord d'utilisation annule les réglementations existantes entre le donneur

de licence et JUNIQE GmbH, dans la mesure où elles contredisent ou s'opposent aux réglementations

du présent accord d'utilisation.

Les accords d'utilisation ou de licence contraires du donneur de licence ne s'appliquent pas.

Dans la mesure où le donneur de licence est un commerçant de plein droit ou une personne morale

de droit public, le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations

découlant du présent contrat d'utilisation ou en rapport avec celui-ci est Munich. Munich est

également le lieu de juridiction si le donneur de licence n'a pas de lieu de juridiction général en

Allemagne.

Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des

Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si certaines dispositions du présent contrat d'utilisation sont ou deviennent totalement ou

partiellement invalides ou contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n'en est pas

affectée. Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou lacunaire par

une disposition qui se rapproche le plus possible des dispositions initialement voulues, tout en

préservant les intérêts des deux parties.